Pas de réputé non écrit pour une clause prévoyant un honoraire de résultat en raison d’un défaut de transparence
La clause d’une convention d’honoraires entre un avocat et son client consommateur ne peut être réputée non écrite du seul fait qu’elle méconnaît l’exigence de transparence de l’article L. 212-1, alinéa 3, du code de la consommation.
