Si un magistrat honoraire ne peut pas exercer les fonctions de magistrat délégué par le premier président pour statuer à juge unique sur une contestation d’honoraires d’avocat, il peut, après le renvoi de l’affaire en formation collégiale par le premier…

La signature d’une reconnaissance de dette par un client envers son avocat, fût-ce par un acte authentique reçu par un notaire, ne constitue pas un obstacle à la possibilité d’une réduction judiciaire des honoraires.  en lire plus

L’organisation d’une mise en état écrite en procédure orale ne peut résulter de la seule référence à un calendrier de procédure relatif aux seuls délais. en lire plus