Pour l’application de l’article 56-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, le caractère saisissable de documents découverts lors d’une perquisition au cabinet d’un avocat s’apprécie au regard de la motivation de la décision ayant autorisé la mesure et de…
Une activité indépendante ne dure pas toujours. Reconversion, embauche en CDI, projet qui ne décolle pas, passage à une structure plus adaptée, les raisons d’arrêter sont nombreuses. Quelles démarches accomplir, dans quels délais, et que reste-t-il à payer une fois…
La solidarité inter-barreaux s’exprime, entre autres, à travers les relations nouées entre les barreaux européens et ceux des pays en voie d’adhésion à l’Union européenne. Depuis plusieurs années, le barreau français entretient ainsi des échanges avec les institutions représentatives de…
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