Fermer une auto-entreprise : les démarches à suivre

Une activité indépendante ne dure pas toujours. Reconversion, embauche en CDI, projet qui ne décolle pas, passage à une structure plus adaptée, les raisons d’arrêter sont nombreuses.

Quelles démarches accomplir, dans quels délais, et que reste-t-il à payer une fois l’activité arrêtée ?

La procédure est bien plus légère que pour une société, mais elle impose plusieurs déclarations distinctes, et un oubli suffit à laisser courir des cotisations ou à recevoir un avis d’imposition inattendu.

Que signifie fermer une auto-entreprise ?

Fermer une auto-entreprise revient à déclarer la cessation d’activité de l’entreprise individuelle qui porte le régime.

L’auto-entreprise, aussi appelée micro-entreprise, n’est pas une forme juridique distincte, mais un régime fiscal et social simplifié de l’entreprise individuelle.

Il n’y a donc ni dissolution, ni liquidation, ni publication d’annonce légale, contrairement à la fermeture d’une société.

La déclaration entraîne la radiation du registre national des entreprises (RNE), et du registre du commerce et des sociétés (RCS) en cas d’activité commerciale. Cette fermeture est définitive.

Elle se distingue de la suspension provisoire, qui laisse l’entreprise inscrite et maintient ses obligations déclaratives.

Comment déclarer la cessation d’activité de l’auto-entreprise ?

La démarche se fait en ligne, sur le guichet unique des formalités des entreprises, dans les 30 jours qui suivent l’arrêt effectif de l’activité.

Une pièce d’identité en cours de validité est demandée, ou un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité non salariée pour les ressortissants étrangers.

Le formulaire réclame une date de cessation précise. Cette date sert de point de départ à tous les délais qui suivent, sociaux comme fiscaux, et conditionne le calcul de vos dernières cotisations.

Legalstart prend en charge cette déclaration et son suivi jusqu’à la radiation, ce qui permet de fermer votre auto-entreprise sans manipuler vous-même le formulaire de cessation.

À noter : la radiation est automatique une fois la déclaration validée. Aucune démarche séparée n’est à effectuer auprès du registre national des entreprises.

Quelles obligations sociales restent à solder ?

Une dernière déclaration de chiffre d’affaires doit être transmise sur autoentrepreneur.urssaf.fr, et le délai dépend de votre périodicité :

En déclaration mensuelle, elle intervient dans les 30 jours suivant la fermeture définitive de l’entreprise ;
En déclaration trimestrielle, elle intervient dans le mois qui suit le trimestre civil au cours duquel la fermeture est intervenue.

Exemple : Élodie, graphiste en déclaration trimestrielle, cesse son activité le 12 mai. Son dernier chiffre d’affaires est à déclarer avant la fin du mois de juillet, puisque le trimestre civil concerné s’achève le 30 juin.

Les cotisations correspondantes se règlent lors de cette déclaration, dans un délai de 30 jours à compter de la date de cessation. L’Urssaf propose un simulateur pour estimer le montant dû.

Si vous avez versé davantage que ce que vous deviez, l’Urssaf vous rembourse le trop-versé dans un délai de 30 jours.

Quelles déclarations fiscales après la fermeture ?

Le chiffre d’affaires encaissé du 1ᵉʳ janvier à la date de cessation se reporte sur la déclaration complémentaire n° 2042-C PRO, au moment de la campagne de déclaration des revenus de l’année suivante. Rien ne change sur ce point par rapport à une année d’activité ordinaire.

Vous relevez en principe de la franchise en base de TVA, qui dispense de déclarer et de payer cette taxe.

Si vous êtes redevable de la TVA, parce que vous avez opté pour un régime réel ou dépassé le seuil de la franchise, une déclaration n° 3517-S-SD doit être transmise dans les 60 jours suivant la cessation.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) réserve la mauvaise surprise la plus fréquente. Elle reste due pour l’année entière dès lors que l’activité était exercée au 1ᵉʳ janvier. Une réduction au prorata des mois sans activité, appelée dégrèvement, s’obtient par réclamation auprès du service des impôts des entreprises (SIE), une fois l’avis d’imposition reçu, conformément à l’article 1478 du Code général des impôts.

Bon à savoir : en 2026, les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 5 000 € sur douze mois sont exonérées de cotisation foncière des entreprises.

Quelles suites après la radiation ?

Une fois la radiation enregistrée, l’entreprise n’a plus d’existence administrative.

Si l’arrêt n’est que provisoire, la cessation temporaire d’activité constitue une autre voie. Elle suspend l’activité pendant un an, deux ans pour une activité commerciale, tout en laissant l’entreprise inscrite au registre national des entreprises (RNE). À son terme, vous choisissez de reprendre l’activité ou de la cesser définitivement.

L’inactivité prolongée produit par ailleurs ses propres effets. Après deux années civiles consécutives ou huit trimestres civils sans chiffre d’affaires déclaré, l’Urssaf peut engager une radiation d’office. Vous disposez alors d’un mois pour produire les justificatifs prouvant la poursuite de l’activité.

Beaucoup d’entrepreneurs ferment d’ailleurs leur activité pour franchir un cap plutôt que pour arrêter.

Les plafonds atteints, l’arrivée d’un associé ou le besoin de déduire des charges réelles conduisent souvent à créer une SARL ou une autre société.

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