La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur l’autorité compétente pour saisir le Conseil de l’ordre afin de demander le renouvellement d’une mesure de suspension provisoire d’exercice d’un avocat mis sous contrôle judiciaire ; elle tranche en…

Dans le cadre d’une action en contrefaçon de marques, est fautif l’avocat invoquant dans les requêtes aux fins de saisie-contrefaçon préalables, le fondement injustifié de l’atteinte à des dessins et modèles entraînant l’annulation des procès-verbaux réalisés. En les entachant de…

La procédure civile de première instance a subi une réforme en profondeur, dans des conditions particulières puisque le législateur a dû s’y reprendre à plusieurs fois, et a dû décaler maintes fois certains pans de la réforme. en lire plus