La décision du bâtonnier ne constitue pas, tant qu’elle n’a pas été rendue exécutoire, un titre exécutoire au sens de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution. Elle n’est par conséquent pas soumise au délai de dix ans…

Le Conseil national des barreaux a rendu public une synthèse des résultats de la consultation qu’il a organisée pour interroger les avocats sur leur perception de l’institution représentative de la profession.  en lire plus