L’avocat doit avertir le greffe, en temps utile et à l’adresse électronique prévue, de son choix d’être aux côtés de son client en maison d’arrêt pour obtenir la mise à disposition de la procédure dans les locaux de détention. en…

La recevabilité d’un mémoire adressé à la chambre de l’instruction s’apprécie à sa réception et suppose qu’il n’existe aucun doute sur l’identité de son auteur. Est irrecevable le mémoire signé « pour ordre » par le collaborateur de l’avocat désigné…

Lorsque le jugement frappé d’appel ne comprend qu’un seul chef de dispositif déboutant l’appelant de l’intégralité de ses demandes, il se déduit de sa déclaration d’appel, qui ne vise pas explicitement ce chef, qu’il le critique nécessairement, en conformité avec…