Le 18 octobre dernier, le Conseil d’État, saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité concernant la conformité des articles 56-1 et 56-1-2 du code de procédure pénale à la Constitution, a décidé de les transmettre au contrôle du Conseil constitutionnel.…

Dans un arrêt rendu le 27 octobre 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le premier président statuant en cause d’appel sur la fixation des honoraires d’un avocat peut examiner la nullité de la convention…

L’arrêt commenté est d’une très grande richesse tant il traite de problèmes distincts. On retiendra principalement qu’une société de gestion de portefeuille satisfait à l’exigence posée par l’article L. 225-25 du code de commerce si elle représente un FCPI qui détient…