Lorsqu’une personne soupçonnée et/ou son avocat n’a pu intervenir lors de l’audition d’un témoin, la réitération de l’intégralité de cette audition n’est pas nécessaire, mais il est suffisant que les parties aient accès à une copie du procès-verbal de la…

Dans un arrêt en date du 22 septembre 2022,Vicente c/ Delia, la Cour de justice de l’Union européenne vient répondre à plusieurs renvois préjudiciels initiés en Espagne intéressant les conventions d’honoraires d’avocats et leurs rapports avec le droit des clauses…

À peine de nullité, pour vice de forme, supposant de démontrer l’existence d’un grief, l’expert doit accomplir personnellement la mission qui lui est confiée. N’est affecté d’aucune irrégularité de nature à entraîner la nullité le rapport d’expertise lorsque l’expert a…