Le juge doit se placer au jour où la décision prononçant le divorce est passée en force de chose jugée pour fixer le principe d’une prestation compensatoire et, s’il y a lieu, en évaluer le montant. Dès lors qu’un appel…

Le 20 juin 2022, le Conseil consultatif conjoint de la déontologie de la relation magistrat-avocat s’est vu remettre les trois rapports des groupes de travail lancés le 26 mai 2021. Dalloz actualité revient sur les principales recommandations qui s’en dégagent.…

La Cour de cassation complète sa jurisprudence sur le paiement de l’honoraire de résultat, en présence d’une clause de dessaisissement, en énonçant qu’il « appartient alors au juge de l’honoraire de rechercher si l’avocat a contribué au résultat obtenu et…