Est recevable dans le délai de trois mois à compter de la notification des conclusions portant appel incident l’appel incidemment relevé par un intimé contre un autre intimé en réponse à l’appel incident de ce dernier qui modifie l’étendue de…

La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 25 avril. en lire plus

La loi du 31 décembre 1990 est d’une complexité rare. Amendé, réformé à de nombreuses reprises depuis trente ans, ce texte est devenu totalement inintelligible. Les nombreux renvois, les exceptions à des principes qui ne sont par ailleurs pas vraiment…