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11 février 2022 dalloz 0

Bâtonnier mal informé : irrégularité des perquisitions et saisies à la CARPA

N’est pas régulière la perquisition effectuée à la CARPA en présence du bâtonnier si ce dernier n’a pas reçu toutes les informations relatives aux motifs et à l’objet de cette mesure. Il en est ainsi notamment lorsque ne sont pas…

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10 février 2022 dalloz 0

Validité de la notification faite à l’avocat [I]via[/I] PLEX

L’existence d’un justificatif de réception ainsi que l’accord exprès de l’avocat pour qu’il puisse être procédé aux notifications par un moyen de communication électronique ne sont pas des conditions requises par l’article 803-1, I, du code de procédure pénale. en…

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9 février 2022 dalloz 0

Secret professionnel : lorsque le fond remonte à la surface

Des courriels échangés entre les juristes d’une entreprise, dont le contenu se réfère à des données confidentielles communiquées par l’avocat à sa cliente en vue de sa défense, peuvent bénéficier de la protection conférée par le secret professionnel de l’avocat.…

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