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    7 avril 2026 dalloz 0

    Responsabilité des systèmes d’intelligence artificielle : quand ChatGPT est poursuivi pour exercice illégal de la profession d’avocat

    Dans une complaint déposée le 4 mars 2026 devant la juridiction fédérale du district nord de l’Illinois, la société Nippon Life Insurance Company of America poursuit OpenAI Foundation et OpenAI Group PBC en responsabilité civile. La demanderesse reproche au système…

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    3 avril 2026 dalloz 0

    Utilisation de l’IA générative par les avocats et règles déontologiques : lignes directrices

    Le Conseil national des barreaux vient de publier un guide consacré à l’intelligence artificielle générative et la déontologie pour répondre aux questions que soulève l’utilisation de cette technologie par les avocats. De plus, l’institution travaille sur un modèle de clause…

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    2 avril 2026 dalloz 0

    Pas de réputé non écrit pour une clause prévoyant un honoraire de résultat en raison d’un défaut de transparence

    La clause d’une convention d’honoraires entre un avocat et son client consommateur ne peut être réputée non écrite du seul fait qu’elle méconnaît l’exigence de transparence de l’article L. 212-1, alinéa 3, du code de la consommation. en lire plus

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