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    6 mars 2025 dalloz 0

    Non-transmission d’une QPC visant l’ancien régime de perquisition chez un avocat

    Le Conseil d’État a rejeté une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contestant la constitutionnalité de l’ancien régime de perquisition chez un avocat : malgré une législation actuelle plus protectrice, l’ancien dispositif, tel qu’issu de la loi n° 2010-1 du 4…

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    4 mars 2025 dalloz 0

    Champ d’application de la déclaration de soupçon : le blanchiment de certaines infractions, ou plus ?

    Par un avis rendu public par le gouvernement le 5 février dernier, le Conseil d’État est venu clarifier un point sensible, celui du champ matériel de la déclaration de soupçon. Il en ressort que « l’obligation déclarative porte aussi bien…

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    12 février 2025 dalloz 0

    Création d’une procédure disciplinaire simplifiée ou le renforcement de l’autorégulation de la profession d’avocat

    Depuis des années, la profession d’avocat demandait la création d’une procédure disciplinaire simplifiée permettant de répondre aux « petits » manquements déontologiques. Le décret n° 2025-77 du 29 janvier 2025, reprenant les propositions portées par le Conseil national des barreaux…

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