Un décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021, relatif notamment aux décisions en matière de contestation des honoraires d’avocat a été publié au Journal officiel du 13 octobre 2021. Son article 6 prévoit que certaines décisions rendues par le bâtonnier…
Initiée en 2019, la réforme d’ampleur de notre procédure civile apparaît comme une histoire, non seulement inachevée, mais également sans fin. Par un nouveau décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021, le pouvoir réglementaire adapte, à nouveau, le code de…
Pour les entreprises comme les collectivités, signer des documents est une activité chronophage et peu écologique. La signature numérique constitue la solution la plus simple à ce jour pour approuver des décisions. Avec Yousign, il n’a jamais été aussi simple…
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Me François-Xavier Wein
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