Lorsqu’une perquisition réalisée dans un cabinet d’avocat est justifiée par la mise en cause de l’auxiliaire de justice, il revient aux juges de contrôler qu’il existe des raisons plausibles de le soupçonner d’avoir commis, en tant qu’auteur ou complice, l’infraction…
Lors des recours formés contre une perquisition réalisée dans un cabinet d’avocat, le mis en cause bénéficie du droit à l’assistance par un avocat et doit se voir notifier le droit de garder le silence en début d’audience, tant devant…
Cet épisode retrace la chronologie de la présence et mobilisation des avocats français sur la scène européenne. Sur la boutique Dalloz Cabinet d’avocats 2024/2025 Voir la boutique Dalloz en lire plus