À l’ère de la digitalisation, l’intégration des outils numériques par les professionnels du droit est devenue une nécessité incontournable, ouvrant la voie à une multitude d’avantages dans un domaine traditionnellement marqué par des procédés manuels. L’élimination des tâches à faible…
Par un arrêt rendu jeudi dernier, la Cour d’appel de Paris a confirmé la radiation d’Arash Derambarsch du tableau du barreau de la capitale, arguant qu’il s’agissait de « la seule sanction adaptée ». Il avait bénéficié de la «…
La diligence interruptive s’entend de celle effectuée dans l’instance concernée par l’incident de péremption. Si, en principe, l’interruption de la péremption ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement en cas de lien de dépendance direct…