Dans un arrêt destiné à la fois au Bulletin et aux sélectives Lettres de chambre, la Cour de cassation précise que le secret professionnel de l’avocat n’est pas en lui-même un obstacle à des mesures d’instruction ordonnées sur le fondement…

La remise des conclusions par l’appelant en main propre à l’avocat de l’intimé contre récépissé, faite en lieu et place de la notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, qui établit non seulement la remise mais aussi sa…

La Cour de justice de la République (CJR) a considéré que l’élément matériel des prises illégales d’intérêts était établi. Mais pas l’élément moral, rien n’établissant selon elle « la conscience suffisante qu’il pouvait avoir de s’exposer à la commission »…