La décision du 19 octobre de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation remet en question l’intérêt des montages dits « Owner Buy-Out » (OBO) employés par les professions libérales. Dans ce cas, un chirurgien-dentiste a créé une société de…

Le Conseil constitutionnel a rendu jeudi 16 novembre sa décision sur les projets de loi justice. Parmi les dispositions censurées, celles de l’article 49 qui créaient la confidentialité des avis des juristes en entreprise. Sur la boutique Dalloz Code de commerce…

La circulaire du 17 octobre 2023 de mise en œuvre, dans les procédures judiciaires civiles, de la politique publique de l’amiable est accompagnée d’annexes, consistant en quatre « fiches », qui abordent respectivement l’audience de règlement amiable (ARA), la césure…