À l’issue de la Commission mixte paritaire qui se réunira le 5 octobre 2023, il est vraisemblable que le legal privilege soit définitivement adopté au bénéfice des juristes en entreprise. Sur la boutique Dalloz Règles de la profession d’avocat 2022/2023…

Le Conseil national des barreaux et les écoles d’avocats l’attendaient : le décret n° 2023-831 du 28 août 2023 relatif au financement de la formation professionnelle des avocats a été publié au Journal officiel du 30 août. Ce texte modernise…

Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2023, la deuxième chambre civile vient opérer une précision importante concernant les honoraires de l’avocat mandataire en transactions immobilières. Un tel praticien ne peut pas fixer ses honoraires qu’en fonction du résultat obtenu,…