Jeudi avait lieu la journée de niche du groupe socialiste. De nombreux textes ont pu être adoptés sur l’avocat en assistance éducative, les mineurs isolés, les titres de séjour, l’encadrement des loyers ou la vie chère en Outre-Mer. Le premier…

Selon la Cour de cassation, lorsqu’un différend oppose un justiciable à l’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle, seul le bâtonnier est compétent pour apprécier la légitimité d’une demande de décharge, écartant ainsi toute responsabilité du bureau d’aide juridictionnelle en…

En censurant le refus de désignation d’un nouvel avocat, la Cour de cassation réaffirme que le bâtonnier demeure tenu de pourvoir immédiatement au remplacement de l’avocat déchargé, même après plusieurs désignations successives. en lire plus