Un préliminaire légal de conciliation fait en principe obstacle à la recevabilité des demandes en justice. Toutefois, l’urgence d’une mesure peut lever cet obstacle. C’est pourquoi le juge des référés peut toujours ordonner une mesure destinée à prévenir un dommage…

Lundi matin, l’annonce par le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, d’une hausse de la rémunération des magistrats judiciaires de « l’ordre de 1 000 € brut en moyenne » a pris les syndicats par surprise. Le budget 2023 devrait annoncer…

L’interdiction faite au mandataire judiciaire d’exercer la profession d’avocat, contrairement à l’administrateur judiciaire, est conforme au principe constitutionnel d’égalité devant la loi. Cette différence de traitement résultant des dispositions contestées, qui est fondée sur une différence de situation, est en…