Le jugement rendu par la chambre de l’application des peines (CHAP), qui révoque une mesure de sursis avec mise à l’épreuve, doit mentionner que l’avocat du condamné a été dûment convoqué, sous peine de méconnaître les articles 712-13 et D.49-42…

Les deux derniers mois de l’année 2021 ont été écourtés d’une dizaine de jours par la trêve de Noël mais ils n’en ont pas moins permis à la Cour européenne des droits de l’homme de livrer des arrêts et décisions…

L’enseignement du droit à l’Université se résume encore trop souvent à la formation au droit plus qu’à l’apprentissage d’un métier. Certes, le nombre d’étudiants dans les années de licence et la crise covid rendent difficile l’évolution de la pédagogie pour…