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2 juillet 2025 dalloz 0

Sur la « compétence » matérielle du juge de l’honoraire et son appréciation stricte

Le juge de l’honoraire n’a pas le pouvoir de statuer, même à titre incident, sur le débiteur d’une obligation de restitution d’honoraires. en lire plus

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1 juillet 2025 dalloz 0

Quel usage de l’IA générative par les clients des avocats ?

Éclairage sur les premiers enseignements d’une étude de l’Observatoire du Conseil national des barreaux sur l’usage que font les clients des avocats – particuliers et entreprises – des outils utilisant l’intelligence artificielle générative. en lire plus

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26 juin 2025 dalloz 0

Recours devant l’AMF: brevet de conventionalité pour l’article R. 464-13 du code de commerce

L’obligation de notification à l’Autorité de la concurrence d’une copie de la déclaration de recours dans le délai de cinq jours qui suivent son dépôt au greffe de la Cour d’appel de Paris, prévue à l’article R. 464-13 du code…

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