Lorsque le demandeur au pourvoi est un tiers à la procédure à la date de celui-ci, le pourvoi en cassation formé contre l’ordonnance rendue par le président de la chambre de l’instruction, saisi d’une contestation portant sur des éléments saisis…
Pour sa première allocution officielle devant la profession d’avocat depuis sa nomination, le nouveau garde des Sceaux, Gérald Darmanin, a répondu à l’invitation de l’assemblée générale de la Conférence des bâtonniers le 24 janvier dernier à Paris. Morceaux choisis. en…