Par un arrêt rendu jeudi dernier, la Cour d’appel de Paris a confirmé la radiation d’Arash Derambarsch du tableau du barreau de la capitale, arguant qu’il s’agissait de « la seule sanction adaptée ». Il avait bénéficié de la «…

La diligence interruptive s’entend de celle effectuée dans l’instance concernée par l’incident de péremption. Si, en principe, l’interruption de la péremption ne peut s’étendre d’une action à une autre, il en est autrement en cas de lien de dépendance direct…

Dans son arrêt Waldner contre France, la Cour européenne des droits de l’homme juge que l’ancien taux de la majoration automatiquement applicable à hauteur de 25 % à un avocat non-adhérent d’un organisme de gestion agréé entraîne une surcharge financière…