En matière de concurrence, la limitation du champ de la protection du secret professionnel aux seuls échanges avocat-client relevant de l’exercice des droits de la défense n’est contraire ni à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme,…

Saisi d’une demande sur le fondement d’une créance fixée par la décision d’un bâtonnier, rendue exécutoire, le juge saisi du fond doit vérifier, si cela lui est demandé, que cette créance n’est pas prescrite, en raison de circonstances postérieures à…

Mercredi 14 janvier 2026, le Sénat a adopté, sans l’amender, la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise, marquant la fin d’un long processus parlementaire. Le gouvernement a fermement soutenu le texte, tout en ouvrant…