Il résulte de la combinaison des articles 625, 631, 634 et 638 du code de procédure civile que la saisine de la juridiction de renvoi ayant pour objet de poursuivre la procédure antérieure ne constitue pas un recours au sens…

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La Cour de cassation interprète pour une fois favorablement les conditions d’accès dérogatoire à la profession d’avocat. Elle a approuvé des juges du fond d’avoir ordonné au Conseil de l’Ordre de procéder à l’inscription au tableau d’une fonctionnaire de catégorie…