À l’occasion de la transposition de la directive CSRD, les États membres pourront choisir de confier la mission de certification des rapports de durabilité à des prestataires de services d’assurance indépendants. Une résolution adoptée par le CNB appelle à ce…
Dans le cadre d’un rocambolesque dossier de faux listings de fraudeurs fiscaux, un avocat comparaissait cette semaine pour complicité de tentative d’escroquerie. On lui reprochait notamment d’avoir contribué, de par sa qualité, à crédibiliser les documents, mais aussi de ne…
La bonne foi contractuelle contribue à protéger l’avocat collaborateur libéral. Celui-ci peut désormais obtenir la réparation du préjudice causé par des faits de harcèlement moral caractérisant un manquement aux obligations essentielles inhérentes au contrat de collaboration. De même, en cas…