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25 mai 2023 dalloz 0

Immunité judiciaire : imputer à son adversaire une mauvaise foi confinant à l’escroquerie n’est pas diffamer

Viole les articles 29 et 41 de la loi du 29 juillet 1881 le premier président d’une cour d’appel qui accueille la demande de suppression de la phrase « et procédant d’une mauvaise foi qui confine à l’escroquerie » figurant…

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22 mai 2023 dalloz 0

Recevabilité d’une demande formée au titre de la communication électronique pénale

La Cour de cassation offre une nouvelle illustration du principe selon lequel toute demande transmise à une adresse électronique ne figurant pas sur la liste de Communication électronique pénale (CEP) est irrecevable. en lire plus

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22 mai 2023 dalloz 0

Rejet de l’usurpation du titre d’avocat faute de décision d’omission financière exécutoire

Encourt la censure l’arrêt qui confirme le jugement ayant déclaré le prévenu coupable de ce délit sans constater la notification, à l’intéressé, tant de la décision d’omission que de l’arrêt qui l’a confirmée. en lire plus

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