Soutien au barreau ukrainien, relations avec la Chambre fédérale du barreau russe, négociations avec la Commission européenne sur le 8e paquet de sanctions… La guerre en Ukraine a pris une large place dans les débats au sein du Conseil des…
L’avis consultatif que le conseiller d’État Christian Vigouroux a rendu au Conseil national des barreaux (CNB) préconise d’introduire dans le Règlement intérieur national de la profession une nouvelle disposition précisant notamment qu’« en audience juridictionnelle ou disciplinaire, l’avocat ne porte…
Dans un arrêt rendu le 30 mars 2023, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise que le paiement partiel d’une facture d’honoraires, après service rendu, ne vaut acceptation de l’honoraire qu’à hauteur de ce qui a été…