La Cour de cassation a publié le 15 juin 2022 un important rapport qui examine le rôle de la jurisprudence à l’heure des données judiciaires ouvertes. Dalloz actualité revient sur ce document et sur ses diverses recommandations pour anticiper l’open…

Le Groupe d’action financière (GAFI) est un organisme intergouvernemental visant à accroître la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Dix ans après son précédent rapport, il a procédé à une nouvelle évaluation du dispositif français. Accordant…

La cour d’appel de Paris a déclaré irrecevable le 9 juin le recours d’une avocate sollicitant le retrait de la base déontologique et professionnelle de l’ordre des avocats de Paris d’une sanction ordinale prononcée à son encontre en 2011 puis…