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20 mars 2024 dalloz 0

Défense de rupture ou rupture des droits de la défense ?

Ne constitue pas un mode de défense et peut être sanctionné comme une faute déontologique le fait pour un avocat de refuser de déférer à une commission d’office pour assurer la défense d’un accusé devant la cour d’assises, même sur demande de son client.

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