Du quatre-quarts en procédure civile (à propos d’un arrêt statuant en matière d’honoraires et d’aide juridictionnelle)
Si un magistrat honoraire ne peut pas exercer les fonctions de magistrat délégué par le premier président pour statuer à juge unique sur une contestation d’honoraires d’avocat, il peut, après le renvoi de l’affaire en formation collégiale par le premier président, tenir seul l’audience des plaidoiries, si les parties ne s’y opposent pas, et en rendre compte à la cour d’appel dans son délibéré. Du reste, l’avocat peut demander des honoraires à son client après que le bureau d’aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l’aide juridictionnelle, sans attendre que cette décision soit devenue irrévocable. En revanche, le juge saisi de la contestation concernant les honoraires doit surseoir à statuer dans l’attente du résultat du recours contre cette décision, lorsqu’il a connaissance d’un tel recours.
