La Cour de cassation limite le champ d’application du régime dérogatoire de la prescription prévu par l’article 2225 du code civil au strict périmètre du mandat de représentation en justice, en distinguant les fautes relevant de la mission de représentation…

L’actualité jurisprudentielle des mois de mai et juin 2025 n’a été marquée par aucun arrêt ni par aucune décision de grande chambre. Les arrêts et décisions de chambre ont néanmoins suffi à l’enrichir tant dans les affaires françaises qui ont…

En cas de renvoi de l’audience relative à la prolongation de la détention provisoire, il est nécessaire d’informer l’avocat du mis en examen de la date et de l’heure de l’audience de renvoi. En cas de pluralité d’avocats, la seule…