Dès le 1er septembre 2021, en procédure écrite ordinaire, la date de l’audience sera sollicitée via le RPVA, mais elle pourra l’être par tout moyen si la représentation par avocat n’est pas obligatoire ou en cas d’impossibilité pour une cause…
Un arrêté du 2 août 2021 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires a été publié au Journal officiel du 15 août 2021. en lire plus
Pour son édition 2021, le Concours Charles-Rousseau a été remporté par l’équipe de l’Université Paris Nanterre, composée des étudiants du Master Théorie et pratique du droit international et européen. Le Concours Charles-Rousseau, organisé par le Réseau Francophone de Droit International,…
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