La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience du 22 août 2021 traduit une partie des cent-quarante-six propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Par ce texte, l’Etat s’engage à une baisse de 55%…
La loi du 24 août 2021 entend renforcer le respect des principes républicains au sein des établissements publics, des associations, et dans le monde numérique. Les principes républicains dans les établissements publics La réaffirmation de la laïcité et de la…
Le délai de dix jours laissé à l’appelant pour signifier l’acte d’appel à l’intimé défaillant n’est ni imprévisible ni insuffisant pour la partie appelante. En outre, l’encadrement de la procédure à bref délai répond à l’exigence d’une bonne administration de…
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