La date de fin de mission du médiateur, au sens de l’article 910-2 du code de procédure civile dans sa version issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, constitue le point de départ du délai pour conclure, à…
À l’ère de la digitalisation, l’intégration des outils numériques par les professionnels du droit est devenue une nécessité incontournable, ouvrant la voie à une multitude d’avantages dans un domaine traditionnellement marqué par des procédés manuels. L’élimination des tâches à faible…
Par un arrêt rendu jeudi dernier, la Cour d’appel de Paris a confirmé la radiation d’Arash Derambarsch du tableau du barreau de la capitale, arguant qu’il s’agissait de « la seule sanction adaptée ». Il avait bénéficié de la «…