Selon la Cour de cassation, l’action en responsabilité exercée par le débiteur contre son avocat étant de nature patrimoniale, elle entre dans le champ d’application de l’article L. 641-9 du code de commerce et ne constitue pas un droit propre.…

La Cour de cassation apporte une précision supplémentaire sur l’exigibilité de l’honoraire de résultat ; elle s’apprécie au jour où le juge statue sans se référer aux modalités de facturation. Sur la boutique Dalloz Règles de la profession d’avocat 2022/2023…

En 2023, la Délégation des barreaux de France à Bruxelles fête son 40e anniversaire. Sur la boutique Dalloz Règles de la profession d’avocat 2022/2023 Voir la boutique Dalloz en lire plus