Les correspondances entre avocats et proches des mis en cause étant couvertes par la confidentialité des échanges lorsqu’elles relèvent de l’exercice des droits de la défense, les transcriptions de celles-ci doivent être annulées lorsqu’elles ne permettent pas de présumer la…

Nous avions publié le 25 avril 2022 (P. Touzet, Structures d’exercice des professions libérales : la réforme est prête, Dalloz actualité, 13 avril 2022) un commentaire du projet de réforme de la loi du 31 décembre 1990, à laquelle les…