L’arrêt commenté est d’une très grande richesse tant il traite de problèmes distincts. On retiendra principalement qu’une société de gestion de portefeuille satisfait à l’exigence posée par l’article L. 225-25 du code de commerce si elle représente un FCPI qui détient…

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le premier président statuant en matière de fixation des honoraires d’avocat doit examiner le caractère abusif des clauses des conventions d’honoraires quand un consommateur ou un non-professionnel est partie…

La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 31 octobre. en lire plus