La chambre criminelle admet que l’obtention de l’aide juridictionnelle dispense les parties civiles du versement de la consignation prévue à l’article 88 du code de procédure pénale, peu important le moment du dépôt de la demande et la date de…

N’est pas nouvelle en cause d’appel la demande en annulation d’une stipulation d’intérêts avec substitution du taux légal qui tend aux mêmes fins que celle en déchéance du droit aux intérêts, dès lors qu’elles visent l’une et l’autre à priver…

Afin de lutter contre les poursuites-bâillons, ces procédures abusives destinées à faire taire les lanceurs d’alerte, la Commission européenne a proposé le 27 avril dernier une directive anti-SLAPP, complétée par une recommandation à l’attention des États membres. Un projet encore…