L’interdiction faite au mandataire judiciaire d’exercer la profession d’avocat, contrairement à l’administrateur judiciaire, est conforme au principe constitutionnel d’égalité devant la loi. Cette différence de traitement résultant des dispositions contestées, qui est fondée sur une différence de situation, est en…

Lundi matin, l’annonce par le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, d’une hausse de la rémunération des magistrats judiciaires de « l’ordre de 1 000 € brut en moyenne » a pris les syndicats par surprise. Le budget 2023 devrait annoncer…

La Cour de cassation se prononce pour la première fois sur l’autorité compétente pour saisir le Conseil de l’ordre afin de demander le renouvellement d’une mesure de suspension provisoire d’exercice d’un avocat mis sous contrôle judiciaire ; elle tranche en…