En application des dispositions de l’article 963 du code de procédure civile, les parties ne peuvent soulever l’irrecevabilité encourue par la partie qui ne s’est pas acquittée du règlement de la taxe fiscale de l’article 1635 bis P du code…
À un mois du premier tour de l’élection présidentielle, de nombreux avocats, juristes ou magistrats sont impliqués dans la campagne. en lire plus
La Cour de cassation a validé la clause de neutralité insérée dans le règlement intérieur de l’ordre après avoir estimé qu’elle est « adéquate et proportionnée » pour « protéger l’indépendance de l’avocat et assurer le droit à un procès…