Promulguée en mars 2014, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) poursuit trois objectifs majeurs. D’abord, elle entend faciliter la régulation des marchés immobiliers, en encadrant les pratiques abusives. Ensuite, elle cherche à favoriser l’accès au…

Par son arrêt du 24 mars 2021 (1), la Cour de cassation a tranché une question des plus épineuses : celle du licenciement d’une salariée en absence prolongée pour maladie. À sa lecture, nous répondrions pourtant aisément qu’il est impossible…

Par l’adoption en février 2004 du règlement 261/04, le Parlement européen et le Conseil avaient utilement établi des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol.…