La signature d’une reconnaissance de dette par un client envers son avocat, fût-ce par un acte authentique reçu par un notaire, ne constitue pas un obstacle à la possibilité d’une réduction judiciaire des honoraires. en lire plus
L’organisation d’une mise en état écrite en procédure orale ne peut résulter de la seule référence à un calendrier de procédure relatif aux seuls délais. en lire plus
En matière de concurrence, la limitation du champ de la protection du secret professionnel aux seuls échanges avocat-client relevant de l’exercice des droits de la défense n’est contraire ni à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme,…