Selon la Cour de cassation, lorsqu’un différend oppose un justiciable à l’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle, seul le bâtonnier est compétent pour apprécier la légitimité d’une demande de décharge, écartant ainsi toute responsabilité du bureau d’aide juridictionnelle en…

En censurant le refus de désignation d’un nouvel avocat, la Cour de cassation réaffirme que le bâtonnier demeure tenu de pourvoir immédiatement au remplacement de l’avocat déchargé, même après plusieurs désignations successives. en lire plus

Si la saisine du bâtonnier d’une réclamation relative au montant ou au recouvrement des honoraires des avocats suppose une présentation préalable de ces honoraires par l’avocat à son client et une difficulté subséquente, ces exigences ne s’appliquent pas aux demande…