La Cour de cassation précise le périmètre de protection conféré aux communications de l’avocat relevant de l’exercice des droits de la défense, tout en rappelant le formalisme de l’autorisation de procéder à une perquisition domiciliaire en dehors des heures légales.…

La chambre criminelle admet que l’obtention de l’aide juridictionnelle dispense les parties civiles du versement de la consignation prévue à l’article 88 du code de procédure pénale, peu important le moment du dépôt de la demande et la date de…

Afin de lutter contre les poursuites-bâillons, ces procédures abusives destinées à faire taire les lanceurs d’alerte, la Commission européenne a proposé le 27 avril dernier une directive anti-SLAPP, complétée par une recommandation à l’attention des États membres. Un projet encore…