La Cour de cassation considère qu’il ne peut être dénié toute valeur probante à une attestation faisant l’objet d’une plainte déposée par le client pour fausse attestation présentée par l’avocat pour établir l’existence d’une convention d’honoraires de résultat. en lire…
Aucun texte n’impose qu’un avis soit adressé au conseil de l’appelant, qui a, lui-même, été destinataire d’un avis de comparution à l’audience de plaidoirie et a, dès lors, été mis en mesure de se présenter à l’audience et de faire…
Le savoir juridique est la matière première que nous utilisons chaque jour. Cependant, si son accessibilité apparente est de plus en plus grande, dire le droit ne reste plus un avantage concurrentiel ! Imaginer l’évolution du droit, comprendre son interaction…