Une ancienne juge d’instruction comparaissait la semaine dernière devant la formation disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) à la suite de la plainte d’un justiciable, en l’occurrence une avocate qu’elle avait mise en examen. Cette saisine directe était…

Face aux nombreuses sanctions internationales prises à l’encontre de la Russie ces dernières semaines, les avocats sont appelés à une vigilance accrue, en particulier en matière de maniement de fonds de tiers. Mais les mesures de gel d’avoirs concernent surtout…

Le décret n° 2022-246 du 25 février 2022 portant application de l’article 367 du code de procédure pénale est venu clarifier les conditions dans lesquelles l’arrêt rendu par la cour d’assises peut valoir titre de détention. Avant de s’intéresser aux…